Politique

Étant donné que la finalité d’un groupement forestier est l’aménagement collectif des propriétés et de retourner en services et en valeur le fruit des opérations du groupement forestier aux propriétaires conventionnés et à la collectivité, la présente politique vise à préciser les principes devant guider la redistribution des bénéfices et des surplus.

Principe

La politique repose sur les principes suivants :

• Le groupement forestier précise la façon et les conditions selon lesquelles les bénéfices et les surplus dégagés dans le cadre de ses opérations seront utilisés (conditions salariales, retour en services, achat de lots, retour aux collectivités, aux travailleurs ou aux actionnaires ou détenteurs de part sociale, etc.);
• Le groupement forestier rend des comptes annuellement à ses membres sur ses états financiers et ses résultats dans un rapport annuel.

Règles de fonctionnement

Le groupement forestier respecte les principes énoncés ci-dessus en mettant en oeuvre les règles suivantes adoptées au préalable lors de l’assemblée annuelle.

Thème 1 – Usage prévu des bénéfices et des surplus et modalités de redistribution aux
membres du groupement forestier, aux travailleurs et aux collectivités

L’affectation des bénéfices et des surplus est entérinée en assemblée annuelle en fonction des états financiers du groupement forestier.

RÈGLES

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• La redistribution aux propriétaires conventionnés du groupement forestier est réalisée sous la forme des services ou des biens suivants :
  • services gratuits ou à coûts préférentiels;
  • achats de lots boisés;
  • rachats d’actions privilégiées. 
• La redistribution à la collectivité et aux travailleurs est réalisée de la façon suivante selon les valeurs indiquées :

  • assurances collectives des employés;

  • amélioration des conditions de travail des employés.
• Les bénéfices et les surplus sont utilisés au bénéfice du groupement forestier de la façon suivante : 

  • remboursement des prêts contractés par le groupement forestier;

  • entretien du bâtiment principal;

  • contributions au fonds de roulement du groupement forestier ou à une réserve.

​Thème 2 – Reddition de comptes

Le groupement forestier rend compte de sa situation financière aux propriétaires conventionnés selon les formes suivantes du rapport annuel :

• Comprend un bilan de l’utilisation et de la redistribution des excédents et des trop-perçus;
• Présente la projection des activités à venir;
• Fait état des indicateurs financiers et des résultats de l’année se terminant.

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Confirmation d’adoption de la politique d’équité d’accès aux services du groupement forestier en assemblée annuelle et de sa réception par le membre
La présente politique d’équité d’accès aux services a été adoptée par le conseil d’administration le 17 novembre 2021 conformément à la résolution 9.G)-6) et a été adoptée par les membres en assemblée annuelle le 10 mai 2022 conformément à la résolution 12.B).

Dispositif de diffusion de la politique

• Pour tous les membres dûment en règles du groupement forestier, la politique sera transmise lors de la prochaine convocation à l’assemblée générale suivant l’adoption du modèle d’affaires des groupements forestiers.
• Pour tous nouveaux membres, la politique sera expliquée et transmise au moment de l’adhésion au groupement forestier
• La politique sera également affichée dans les locaux et sur le site Web du groupement forestier lorsque cela s’applique.

Le coordonnateur général du groupement est responsable de l’application de la politique. Vous pouvez vous adresser à cette personne pour toutes questions.